Les entreprises déjà couvertes par un régime complémentaire de frais de santé comportant des dispositions moins favorables que celles prévues par le régime de branche devront l’adapter.
Convention collective ameublement fabrication : mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé
Les entreprises doivent mettre en place, au 1er janvier 2016, un régime complémentaire de frais de santé au bénéfice de l’ensemble des salariés.
L’accord pour les salariés de la convention collective ameublement (fabrication) entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
- Bénéficiaires
Bénéficient du régime complémentaire de frais de santé l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
- Cotisation
Les partenaires sociaux ne fixent pas le taux de cotisation mais prévoient que sa répartition doit s’effectuer à hauteur de 50 % minimum à la charge de l’employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.
- Prestations
Le régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (soins courants, hospitalisation, soins dentaires et d’optique…).
- Adaptation des régimes existants
Les entreprises déjà couvertes par un régime complémentaire de frais de santé comportant des dispositions moins favorables que celles prévues par le régime de branche devront l’adapter afin de répondre aux nouvelles obligations conventionnelles, notamment en termes de :
– garanties minimales ;
– financement minimum de l’employeur.
Les partenaires sociaux précisent que les entreprises devront comparer, ligne par ligne, leur accord d’entreprise avec l’accord de branche