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Convention collective architecture – rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation

Les partenaires sociaux distinguent les contrats de professionnalisation prioritaires des contrats de professionnalisation non prioritaires (ne faisant pas l’objet d’une priorité de branche). Pour ces derniers, les rémunérations minimales des contrats s’effectuent selon les conditions légales.

publiée le
nvention collective architecture entreprise

Accord sur la rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation prioritaire

L’accord concerne les salariés de la convention collective architecture entreprises. Il entre en vigueur dès la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel.

Pour le titulaire d’un contrat de professionnalisation prioritaire, la rémunération ne peut être inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de qualification visé par le titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle préparé, ni inférieure au SMIC.

La liste des contrats de professionnalisation prioritaires est fixée comme suit :

- niveau IV :
administration : secrétaire technique, option cadre de vie ; baccalauréat professionnel gestion-administration ;
techniques du bâtiment : baccalauréat professionnel technicien d’études du bâtiment, option assistant en architecture, option études et économie ; baccalauréat professionnel technicien géomètre topographe.

- niveau III :
administration : DUT gestion des entreprises et des administrations ;
conduite de travaux : DUT génie civil-construction durable ;
économie de la construction : BTS études et économie de la construction ;
techniques du  bâtiment : BTS bâtiment ; BTS design d’espace.

-niveau II :
administration : licence professionnelle assistant ressources humaines ; assistant de gestion administrative ; administration générale des entreprises ; administration générale des petites et moyennes entreprises/petites et moyenne industries ; administration et gestion des entreprises culturelles ;
conduite de travaux : licence professionnelle conduite de travaux en bâtiment ; gestion de projet et conduite de travaux ; gestion de travaux et encadrement de chantier ; gestion de travaux, encadrement de chantier et construction durable ;
droit : licence professionnelle droit et techniques du montage d’opérations de construction ;
économie de la construction : licence professionnelle économie de la construction ; économie de la construction en maîtrise d’œuvre ;
paysage : licence professionnelle infographie paysagère ;
techniques du bâtiment : licence professionnelle construire écologique ; réhabilitation des bâtiments ;
urbanisme : licence professionnelle assistance technique au développement et à l’aménagement des espaces périurbains ; assistant chef de projet urbain ; gestion et aménagement durable des espaces et des ressources ; gestion des ressources environnementales en milieu rural ; aménagement du territoire et urbanisme, option espaces périurbains ; gestion et coordination des projets en développement urbain ; développement local et maîtrise de projets.

- master :
administration : master administration des entreprises ;
architecture : habilitation de l’architecte diplômé d’état à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre ;
droit : master droit immobilier, construction, urbanisme ; droit immobilier et de la construction ; droit public, spécialité juriste en droit de l’urbanisme et de l’aménagement ;
techniques du bâtiment : master histoire des arts, restauration et réhabilitation du patrimoine bâti ;
urbanisme : master maîtrise d’ouvrage urbaine et immobilière ; villes et territoires : politiques et pratiques de l’urbanisme ; ville et projets ; architecture, structure et projets urbains ; espaces urbains et démarches de projet ; conception de projets en écodéveloppement ; construction et aménagement durable ; urbanisme et projets de territoire ; diagnostic et intervention sur les territoires ; aménagement, développement et urbanisme, étude et conduite de projets.
  

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