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Convention collective automobile: contribution au régime complémentaire de santé

Nouvelle contribution due sur les salaires versés à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.

publiée le
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Convention collective automobile : un nouveau fond pour financer la solidarité et la prévention

Régime professionnel complémentaire de santé : contribution forfaitaire destinée au financement des actions de solidarité et de prévention
Dans le cadre des accords du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (applicable à compter du 1er mars 2015), les partenaires sociaux ont mis en place un fonds destiné au financement d’actions de solidarité et de prévention accessoires à la couverture de frais de santé et permettant d’assurer l’équilibre structurel des garanties du régime, d’accompagner les salariés en situation professionnelle précaire et de prévenir les risques.
Pour financer ce fonds collectif, la contribution forfaitaire est fixée à 2 € par mois, répartis comme suit :

  • 1 € à la charge de l’employeur ;
  • 1 € à la charge du salarié.

Remarque : outre la contribution forfaitaire, les actions de solidarité et de prévention sont financées par tout versement annuel décidé par le conseil d’administration de l’organisme de référence IRP auto prévoyance-santé et par tout autre abondement ou subvention.
Cette nouvelle contribution est due sur les salaires versés à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.

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