La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est portée au niveau de la durée minimale légale, soit 24 heures. En outre, les partenaires sociaux prévoient la possibilité de conclure des avenants « complément d’heures » afin d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés.
Nouveau régime du travail à temps partiel de la convention collective du Bricolage
L’accord sur le nouveau régime du travail à temps partiel de la convention collective bricolage entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
- Durée minimale de travail
La durée minimale de travail des salariés à temps partiel, qui avait été fixée à 22 heures par semaine (ou 95h33 par mois) par avenant du 29 juin 1993 étendu, est portée à 24 heures par semaine, conformément à la loi.
- Coupure journalière et séquences de travail
- Coupure journalière
Une journée de travail ne peut comporter, outre les pauses éventuelles, plus d’une coupure.
La durée de cette coupure ne peut :
– être inférieure à 30 minutes (45 minutes à la demande du salarié en accord avec l’employeur) ;
– être supérieure à 2 heures ; toutefois, en cas de fermeture de l’entreprise le midi avec interruption collective du travail, la durée de la coupure peut être de 3 heures.
- Séquences de travail
Les durées minimales des séquences ou journées de travail sont fixées comme suit, dans le cadre d’une amplitude maximale journalière permettant de respecter un repos quotidien d’au moins 11 heures :
– si la journée comporte 2 séquences de travail : la durée minimale de la journée de travail est fixée à 6 heures et la durée minimale de chaque séquence de travail est fixée à 2 heures ;
– si la journée ne comporte qu’une seule séquence de travail : la durée minimale de cette séquence est fixée à 3 heures (2 heures si l’entreprise ferme le midi).
- Répartition des horaires de travail
Dès lors que le contrat le prévoit, la répartition des horaires de travail peut être modifiée par l’employeur en raison des impératifs d’organisation du service, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.
Ce délai de prévenance n’est toutefois pas applicable en cas d’accord du salarié ou de circonstances exceptionnelles (par exemple, situations de force majeure, urgence absolue, absences nombreuses de salariés perturbant substantiellement l’organisation du service).
- Compléments d’heures
L’accord prévoit la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’avenants dits « complément d’heures », notamment pour remplacer un ou plusieurs salariés absents nommément désignés, en cas d’accroissement d’activité ou pour faire face à des variations d’activité saisonnières.
Remarque : dans le cadre d’un avenant « complément d’heures », la durée du travail peut être portée à un temps complet.
Le nombre d’avenants « complément d’heures » pouvant être conclus est limité à 7 par année civile et par salarié, pour une durée maximale totale de 14 semaines (sauf cas de remplacement de salariés absents nommément désignés).
Les heures de travail effectuées dans le cadre d’un avenant « complément d’heures » font l’objet des majorations suivantes :
– 12 % pour celles accomplies jusqu’à 24 heures (ou son équivalent mensuel) ;
– 15 % pour celles accomplies au-delà de 24 heures (ou son équivalent mensuel).
Les heures complémentaires (ou supplémentaires si la durée du travail a été portée au niveau d’un temps complet) effectuées au-delà de la durée de travail prévue par l’avenant « complément d’heures » sont quant à elles majorées de 25 %.