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Convention collective expertise automobile – Régime de prévoyance

Définition du régime de prévoyance des salariés rattachés à la convention collective expertises automobile.

publiée le
Two crashed cars

Les partenaires sociaux définissent les salariés cadres et non cadres qui bénéficient du régime de prévoyance.

Les dispositions analysées ci-après sont applicables depuis le 1er juillet 2014.

Bénéficiaires
Le personnel cadre vise l’ensemble des salariés experts en automobile qui exercent des fonctions relevant au minimum du niveau IV, échelon 3, de la grille de classification, même s’ils n’assurent pas des fonctions d’encadrement.
Les salariés relevant au minimum du niveau IV, échelon 1, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, relationnelle ou financière (sanctionnée par un diplôme ou non), exerçant un commandement par délégation de l’employeur ou ayant en charge le fonctionnement d’un service, peuvent également prétendre au statut cadre si :
- ils bénéficient d’un salaire annuel de base égal ou supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale ;
- il y a un accord entre l’employeur et le salarié pour que ce dernier devienne cadre.
Le personnel non cadre regroupe l’ensemble des autres salariés.

Cotisations
Pour le personnel cadre, il est désormais précisé que la cotisation de 1,68 % de la tranche A du salaire, entièrement à la charge de l’employeur, doit obligatoirement être affectée pour plus de la moitié à la couverture d’avantages en cas de décès.

Prestations

  • Garantie double effet

Auparavant, la garantie double effet était accordée aux enfants à charge à condition que le conjoint du salarié décède avant l’âge de 60 ans ou avant son départ à la retraite. Cette condition est supprimée.
Par ailleurs, il est désormais prévu que cette garantie est également due en cas de décès du partenaire d’un PACS ou du concubin du salarié.

  • Rente éducation

Pour les enfants invalides, la rente éducation est versée sans limitation de durée si l’invalidité est reconnue avant la limite de versement de la rente (et non plus avant le 21e anniversaire).

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