Convention collective Coopération maritime
A jour au: 23/04/2024 (dernière modification au 2020-11-03 06:34:00)
Champ d’application
Entreprises et salariés couverts
- La convention collective de la coopération maritime s'applique aux salariés non navigants, cadres et non cadres des entreprises suivantes :
- coopératives maritimes régies par la loi du 20-7-83 et exerçant une activité d’avitaillement, d’armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique, de plaisance, de sécurité maritime et plus généralement coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;
- organisations de production de pêche et cultures marines ;
- sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le capital est détenu (directement ou indirectement) majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l’un des domaines susvisés ;
- structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l’activité est principalement liée à celle des coopératives maritimes et de leurs sociétaires : associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM), Coopération Maritime et ses filiales, centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA), association pour l’investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA), CECOMER et ses filiales, Union de coopération maritime « Le Littoral », organismes de gestion et de comptabilité affiliées à la Coopération Maritime.
Champ d’application territorial
- Territoire national métropolitain et DOM
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Les conventions collectives évoluent en permanence. Au sein des Editions Législatives, nos experts travaillent au quotidien sur les mises à jour. Ainsi, vous êtes sûr d'avoir votre convention collective à jour avec la meilleure réactivité possible. La dernière version à jour est disponible immédiatement après paiement (téléchargement PDF) et en accès permanent depuis votre Compte pour les abonnés au service.
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Synthèse
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Coopération maritime |
07-12-2004 |
12-12-2007 |
18-12-2007 |
|
|
3326 |
00:00:00 |
2494 |
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