Champ d’application
Avertissement
La convention collective Récupération s'appliquait, historiquement, aux activités de :
- récupération et de traitement de ferrailles et vieux métaux en vue de leur revente comme matières premières ;
- récupération de produits divers ;
- achat et revente de matériel industriel d'occasion.
Cette définition est la seule à avoir été "étendue", c'est à dire rendue obligatoire pour toutes les entreprises de la branche professionnelle.
Mais un nouveau champ d'application, plus général et plus moderne, a été défini en 2010. Bien qu'il n'ait pas été étendu jusqu'à ce jour, c'est celui que nous décrivons ci-dessous.
Entreprises et activités couvertes
La convention collective Récupération, dont le nom officiel est maintenant " Convention Collective des Industries et Commerces de Récupération, de Recyclage et de Production de Matières Premières" s'applique aux entreprises exerçant à titre principal la production de matières premières par recyclage à partir de déchets et de sous-produits.
- Les entreprises traitent les déchets et sous-produits visés ci-dessus notamment par démantèlement, désassemblage, préparation, dépollution (retrait des substances dangereuses), tri manuel, tri mécanique, compactage, cisaillage, attaque acide, broyage, tri post-broyage, séparation densimétrique par flottaison, dans le but :
- d’assurer la mise en forme répondant aux standards commerciaux des matières premières telles qu’elles sont échangées sur le marché international ;
- d’assurer la commercialisation (avec ou sans prise en charge du transport) ou le négoce des matières premières ci-dessus. La collecte en porte à porte des ordures ménagères, ainsi que la gestion de centres de tri d’ordures ménagères sont exclues de l’activité principale.
Les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN peuvent réaliser à titre accessoire de l’activité principale les activités suivantes sur les mêmes déchets et sous-produits :
- mise en forme répondant aux standards commerciaux des matières premières telles qu’elles sont échangées sur le marché international ;
- commercialisation (avec ou sans prise en charge du transport) ou le négoce des matières premières ci-dessus.
- collecte, enlèvement et acheminement dès lors que ces activités sont exercées en amont de l’activité de traitement définie ci-avant ;
- tout ou partie des services et activités (y compris le transport pour la revente) qui concourent à mettre sur le marché les matières premières dès lors que ces services et activités sont réalisés par l’entreprise en aval de ses activités de production de matières premières, et dès lors que ces activités s’inscrivent dans le cadre d’une entreprise dont l’activité principale est bien celle visée ci-dessus.
- les entreprises qui effectuent à titre accessoire une activité de recyclage comme suite d’une activité principale de collecte, de regroupement ou de stockage relèvent de la convention collective applicable à leur activité principale.
Ces entreprises relèvent en principe des codes NAF 2008 suivants : 38.31 Z (démantèlement d’épaves), 38.32 Z (récupération de déchets triés) et 46.77 Z (commerce de gros de déchets et débris (hors activité de récupération de pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison).
Entreprises et activités exclues
- Les activités portant sur les opérations d'élimination des déchets et la valorisation énergétique au sens de la réglementation européenne ;
- La collecte en porte à porte des ordures ménagères, ainsi que la gestion de centres de tri d’ordures ménagères sont exclues de l’activité principale.
Champ d’application territorial
- Territoire national / DOM
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