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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente par Les Editions Législatives sur son site Internet www.convention-collective.fr (le "Site").

Ces produits sont des conventions collectives (texte intégral consolidé), des synthèses et des alertes accessibles en téléchargement payant ou par abonnement à partir du Site.

Le Site est édité par Les Editions Législatives, SARL au capital de 1 920 000 euros, dont le siège social est situé 80 avenue de la Marne, 92546 Montrouge cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 011 408.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur « validez votre commande » à l’étape 3 du processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur le serveur de www.convention-collective.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.convention-collective.fr et ses clients.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du service Paybox. Les données enregistrées par le système de paiement Paybox constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paybox ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire aux Editions Législatives.

ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT, TELECHARGEMENT et ABONNEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises, Les Editions Législatives se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.

Le règlement des produits se fait selon le choix du client soit par chèque soit par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, E-Carte Bleue), soit par Paypal, soit par virement bancaire. La totalité du montant est exigé à la commande pour les achats à l’acte.

Pour les offres par abonnement, avec paiement mensuel de l’abonnement, seule la carte bancaire est acceptée. Dans cette hypothèse, une mensualité sera prélevée sur la carte bancaire du client pendant la durée de l'abonnement. Les abonnements souscrits démarrent à la date d’acceptation de la commande avec le prélèvement de la première mensualité et se terminent à l’échéance choisi par le client. En effet, le client abonné par carte bancaire peut mettre fin à son prélèvement à tout moment d’un simple clic depuis son espace personnel  dans « Mon Compte / Mon Abonnement / Résiliation ». La résiliation des abonnements par carte bancaire est immédiate et n'entraîne aucun frais.

Par ailleurs, il est précisé qu’au-delà de la date de validité de la carte bancaire du client, l’abonnement est automatiquement stoppé et les prélèvements s’arrêtent de fait. Par conséquent, les clients sont informés et acceptent de recevoir un e-mail d’alerte quelques jours avant la date de fin de validité de la carte bancaire avec laquelle la commande a été réalisée.

3.1 Paiement par carte bancaire

La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée par Paybox Services (siège social : 11 rue Jacques Quartier 78280 Guyancourt). La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration et son cryptogramme se fait sur le Site au sein de la zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées.

La transmission des informations entre le client et Paybox est certifiée conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification  spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des clients. 

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par Paybox. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

3.2 Paiement Paypal

Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un produit. Si le client ne dispose pas d’un compte Paypal mais souhaite utiliser ce canal de paiement sécurisé pour son achat, il peut opter pour le règlement par carte bancaire via Paypal.

Le débit sur le compte Paypal du client ou sur sa carte bancaire sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

3.3 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre des Editions Législatives et être envoyé à Editions Législatives / Convention-Collective.fr – 80 avenue de la Marne, 92546 Montrouge cedex, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site.

En cas de paiement par chèque, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu'à compter de la bonne réception du règlement par les Editions Législatives. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur www.convention-collective.fr rubrique « Mon Compte / Mes commandes. »

3.4 Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires des Editions Législatives figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.

En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu'à compter de la bonne réception du montant par les Editions Législatives. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur www.convention-collective.fr rubrique « Mon Compte / Mes commandes. »

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à sav@convention-collective.fr au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, les Editions Législatives se réserve le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client

Pour toute demande d’assistance technique en lien avec le produit ou son téléchargement, notre Service Clients est disponible du lundi au vendredi de 9H et 12H30 et de 14H et 18H au numéro 0810 004 519 (N° Azur – prix d’un appel local depuis un poste fixe)

ARTICLE 5 - RETRACTATION

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, les Editions Législatives commencent donc à exécuter leur prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Néanmoins, si vous optez pour un abonnement avec prélèvement mensuel par carte bancaire, la résiliation est possible à tout moment (sans frais, sans délai) dans Mon Compte / Mon abonnement / Résilier mon abonnement.

Concernant les abonnements payés en une seule fois à la commande, aucune résiliation ne sera possible en cours d’abonnement.

ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

les Editions Législatives consentent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les produits, le contenu des produits, la liste des produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable des Editions Législatives. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

les Editions Législatives garantissent que les produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par les Editions Législatives. Les Editions Législatives excluent ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un produit à un usage particulier. Les Editions Législatives ne garantissent pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, les Editions Législatives ne sauront être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

Les Editions Législatives mettent tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, les Editions Législatives ne pourraient être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas les Editions Législatives ne pourront être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit, étant précisé que les produits à caractère juridique proposés sur le Site se fondent sur le Droit français.

les Editions Législatives ne donnent aucun conseil juridique individualisé ni personnel et rappelle en tout état de cause (i) que certains produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels et (ii) que l'achat d'un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque produit contient auprès d'un professionnel qualifié.

En toute hypothèse, la responsabilité des Editions Législatives, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un produit est limitée au remboursement de son prix d'achat.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les produits sur le site, le client devra disposer sur son ordinateur d'Acrobat Reader (format PDF).

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les Editions Législatives constituent un fichier comportant des informations sur ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre aux Editions Législatives de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que les Editions Législatives peuvent obtenir relatives à l'utilisation du site et des produits.

Le fichier Clients a été déclaré à la CNIL et porte le récépissé N° 1330246.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser aux Editions Législatives à l'adresse suivante : Editions Législatives– 80 avenue de la Marne, 92546 Montrouge cedex ou en ligne sav@convention-collective.fr.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre aux Editions Législatives de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par les Editions Législatives. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni les Editions Législatives, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même les Editions Législatives ne pourraient être tenu responsable de l'usage des produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 10 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les Editions Législatives se font un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 11 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire aux Editions Législatives à l'adresse suivante : Editions Législatives  – 80 avenue de la Marne, 92546 Montrouge cedex ou en ligne sav@convention-collective.fr.

Montrouge, le 15/01/2016.

 

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