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Votre convention collective

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales). Elle complète et adapte les dispositions du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité.

La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :
- une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
- une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité (métallurgie, commerce de gros, …). Elle s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention.

La convention collective d'entreprise est conclue entre l'employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise..

Choisissez votre convention:

BATIMENT (ETAM - IAC)

Accord 1998-09-09	Accord relatif à l'aménagement du temps de travail Etendu par arrêté du 30 octobre 1998 JORF 31 octobre 1998.
ACCORD PROFESSIONNEL 1982-03-22	Accord professionnel relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment
ACCORD NATIONAL 1984-12-05	Accord national relatif à la formation en alternance dans les entreprises occupant au moins dix salariés. Etendu par arrêté du 20 mars 1985 JORF 29 mars 1985.
ACCORD NATIONAL 1985-01-21	Accord national relatif à la formation en alternance dans les entreprises occupant moins de dix salariés. Etendu par arrêté du 20 mars 1985 JORF 29 mars 1985.
ACCORD NATIONAL 1985-02-20	Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics
CONVENTION COLLECTIVE 1951-04-30	Convention collective nationale concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics. En vigueur le 1er avril 1951.
ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 1988-05-10	Accord national professionnel fixant les règles d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment participant aux réunions paritaires nationales. En vigueur le 1er janvier 1988.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1958-05-29	Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. En vigueur le 1er juillet 1958.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1956-07-23	Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment. En vigueur le 1er juillet 1956.
ACCORD NATIONAL 1982-02-25	Accord national sur les congés payés, la durée du travail, et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment. En vigueur le 1er mars 1982. Etendu par arrêté du 5 avril 1982 JONC 25 avril 1982.
ACCORD PROFESSIONNEL 1995-03-27	Accord professionnel relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé.
ACCORD PROFESSIONNEL 1997-04-30	Accord professionnel relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment.
Convention 1999-12-15	Convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP