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Votre convention collective

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales). Elle complète et adapte les dispositions du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité.

La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :
- une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
- une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité (métallurgie, commerce de gros, …). Elle s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention.

La convention collective d'entreprise est conclue entre l'employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise..

Choisissez votre convention:

THERMIQUES (EQUIPEMENTS)

Accord 2001-09-27	Accord relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement
Accord 2004-11-25	Accord portant sur la formation professionnelle
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1979-02-07	Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique en vigueur le 1er_mars_1979. Etendue par arrêté du 22_janvier_1987 JORF 3_février_1987.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1979-02-07	Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique en vigueur le 1er_mars_1979. Etendue par arrêté du 22_janvier_1987 JORF 3_février_1987.
Accord 1985-11-04	Accord relatif au champs d'application
Accord 1985-05-14	Accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la gestion d'équipements thermiques et de climatisation
Accord national professionnel 1989-04-19	Accord national professionnel relatif à la formation des représentants du personnel au C.H.S.C.T. des établissements de moins de 300 salariés. Etendu par arrêté du 3_octobre_1989 JORF 11_octobre_1989.
Accord 1996-05-21	Accord sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord 1997-07-23	Accord relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement
ACCORD 1999-01-14	Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
Accord 1999-10-26	Accord relatif au capital temps de formation