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Votre convention collective

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales). Elle complète et adapte les dispositions du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité.

La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :
- une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
- une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité (métallurgie, commerce de gros, …). Elle s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention.

La convention collective d'entreprise est conclue entre l'employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise..

Choisissez votre convention:

INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Accord 2000-12-21	Cessation d'activité anticipée (Industries agro- alimentaires).
Accord 2001-01-31	Accord portant création d'une commission paritaire nationale de branche
Accord 2003-04-28	Accord relatif au développement de l'apprentissage dans diverses branches de l'industrie alimentaire
ACCORD 2004-12-06	Accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires
ACCORD 2005-01-07	Accord relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires
Accord 2004-12-06	Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP)
Accord 2004-12-06	Accord relatif au tutorat
Accord 2005-05-17	Accord relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'information sur les métiers des industries alimentaires
?tion 1976-03-16	Accord d'interprétation de l'accord d'harmonisation des classifications du 20 juin 1974.
ACCORD 1991-06-19	Accord relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires. Etendu par arrêté du 18 octobre 1991 JORF 29 octobre 1991.
CONVENTION 1977-02-15	Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires F.A.F.O.R.I.A.. Etendue par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982.
ACCORD NATIONAL PLURIPROFESSIONNEL 1979-06-22	Accord national pluriprofessionnel de mensualisation complétant et modifiant les accords des 23 décembre 1970 et 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans divers branches des industries agro-alimentaires. Etendu par arrêté du 19 février 1980 JONC 19 mars 1980.
ACCORD 1985-01-17	Accord sur les objectifs et les moyens de la formation dans différentes branches des industries agroalimentaires. Etendu par arrêté du 18 juin 1985 JORF 27 juin 1985.
ACCORD 1985-01-17	Accord sur l'insertion professionnelle des jeunes dans différentes branches des industries agroalimentaires. Etendu par arrêté du 18 juin 1985 JORF 27 juin 1985.
ACCORD 1985-02-28	Accord sur la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de moins de 300 salariés dans certaines industries agro-alimentaires.
ACCORD 1993-03-05	Accord relatif à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agro-alimentaires. En vigueur le 1er_janvier_1992. Etendu par arrêté du 29_juin_1993 JORF_8_juillet_1993.
ACCORD 1994-03-18	Accord sur la création d'un Fonds d'assurance formation (F.A.F.). En vigueur le 1er janvier 1994.
ACCORD 1982-02-24	Accord national sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires. Etendu par arrêté du 5 avril 1982 JONC 29 avril 1982.
ACCORD 1986-05-15	Accord portant application dans certaines branches d'industries agricoles et alimentaires de l'accord national interprofessionnel du 23 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement.
ACCORD 1994-12-08	Accord relatif à l'adhésion du syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia) et à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994.
ACCORD 1994-12-22	Accord relatif à l'adhésion de l'association des brasseurs de France au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia) et à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994. Etendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996.
ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 1994-11-21	Accord national professionnel relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation professionnelle permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
ACCORD 1997-03-24	Accord relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 1997-10-31	Accord national professionnel relatif au développement de la négociation collective
°_4 1998-10-28	Avenant n°_4 relatif au capital temps de formation.
ACCORD PROFESSIONNEL 1999-03-18	Accord professionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
ACCORD 1999-03-18	Accord portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24_mars 1997
ACCORD 1999-09-28	Accord relatif au capital temps formation
ACCORD 1999-03-08	Accord sur les priorités de formation dans diverses branches des industries alimentaires.