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Votre convention collective

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales). Elle complète et adapte les dispositions du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité.

La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :
- une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
- une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité (métallurgie, commerce de gros, …). Elle s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention.

La convention collective d'entreprise est conclue entre l'employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise..

Choisissez votre convention:

ENSEIGNEMENT PRIVE

Accord 2000-07-07	Accord relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10_salariés et plus et de moins de 10_salariés)
Accord 1998-03-31	Accord relatif à l'indemnisation des salariés mandatés
Accord 1998-03-31	Accord relatif à l'indemnisation des salariés mandatés
Accord 2000-07-07	Accord relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10_salariés et plus et de moins de 10_salariés)
Accord 2005-05-26	Accord relatif à la création d'une CPNEFP
Accord 2005-05-26	Accord relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle continue
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1984-11-17	Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 1964-07-23	Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1985-01-16	Convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé en vigueur le 1er février 1985.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1985-01-11	Convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé en vigueur le 1er janvier 1985.
ACCORD 1990-03-29	Accord sur les commissions de l'emploi dans le second degré en vigueur le 12 mars 1987.
ACCORD 1987-04-02	Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986.
ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 1989-02-09	Accord national professionnel sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans l'enseignement privé en vigueur le 1er janvier 1989.
ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 1989-02-09	Accord national professionnel sur le travail intermittent dans l'enseignement privé en vigueur le 1er août 1989. Etendu par arrêté du 19 juillet 1989 JORF 28 juillet 1989.
ACCORD NATIONAL 1991-12-13	Accord national sur le relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat.
ACCORD 1994-01-27	Accord sur les commissions de l'emploi dans le second degré. En vigueur le 12 mars 1987.
ACCORD 1996-12-13	Accord sur la formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat
ACCORD 1996-12-13	Accord relatif à la formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
ACCORD 1998-03-13	Accord relatif à l'indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat.