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Votre convention collective

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales). Elle complète et adapte les dispositions du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité.

La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :
- une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
- une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité (métallurgie, commerce de gros, …). Elle s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention.

La convention collective d'entreprise est conclue entre l'employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise..

Choisissez votre convention:

Enseignement privé (1e édition) Personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes

Accord 2000-07-07	Accord relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10_salariés et plus et de moins de 10_salariés)
Accord 1998-03-31	Accord relatif à l'indemnisation des salariés mandatés
Accord 2002-07-02	Accord sur le travail de nuit
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 2004-06-14	Convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnel d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés.
ACCORD 1994-12-19	Accord relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.).
Accord 1998-03-31	Accord relatif à l'indemnisation des salariés mandatés
ACCORD 1999-06-15	Accord relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat
Accord 2000-07-07	Accord relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10_salariés et plus et de moins de 10_salariés)
Accord 2002-07-02	Accord sur le travail de nuit
ACCORD 1994-12-19	Accord relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.).
ACCORD 1999-06-15	Accord relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat