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Droit du travail

Réduire les coûts liés aux risques professionnels

Les risques professionnels sont aujourd’hui considérés comme un véritable enjeu de santé publique, que les entreprises s’efforcent d’appréhender par la mise en œuvre de politiques de prévention adaptées. Mais une fois le risque réalisé, les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) continuent de constituer une source de coûts importants pour les entreprises.
L’essentiel de ces coûts est lié au « taux de cotisation AT/MP », qui permet aux organismes de Sécurité Sociale de répercuter le coût des risques professionnels à celles qui en sont à l’origine (les entreprises).

Le système de tarification

En France, le système de tarification des AT/MP est particulièrement complexe. Il repose sur le principe de présomption d’imputabilité à l’employeur des accidents du travail et maladies professionnelles.
Chaque entreprise générant des risques de par son activité, il lui est appliqué, en contrepartie, une prime dénommée « taux de cotisation AT/MP », qui est la résultante d’un mécanisme assurantiel destiné à financer la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale. Ce taux de cotisation est intrinsèquement lié au volume des accidents du travail et maladies professionnelles et à l’activité de l’entreprise. Il donne chaque année lieu à un important contentieux, compte-tenu des enjeux financiers considérables qu’il génère.

Les trois modes de tarification

Type de taux Etablissements concernés Mode de calcul du taux

Taux collectif

établissements dépendant d'une entreprise dont l'effectif global est compris entre 1 et 9 salariés,

établissements nouveaux, l'année de création et les deux années civiles suivantes,

établissements dont le risque figure sur une liste établie par arrêté ministériel, quel que soit l'effectif global de l'entreprise

Fixé annuellement par arrêté, il est calculé en fonction de la masse salariale et coûts AT/MP de la catégorie professionnelle au niveau national.

Taux mixte Etablissements dépendant d'une entreprise dont l'effectif global est compris entre 10 et 199 salariés Il se compose d'une fraction de taux collectif et de taux individuel, calculées proportionnellement à l'effectif

Taux individuel Etablissements dépendant d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à 200 salariés Il est calculé en fonction des éléments financiers de l'entreprise (masse salariale, coûts des AT/MP)

NB : Des particularités existent pour les entreprises du BTP, d’Alsace-Moselle et pour les intérimaires.

Les enjeux financiers

Même si la sinistralité a diminué sous l’effet des actions de prévention menées par les entreprises, les recettes de la branche AT/MP issues de la tarification (8,7 milliards d'euros en 2005) n’ont cessé de progresser (+20 % entre 2000 et 2005), compte tenu notamment de l’augmentation de la masse salariale. L’enjeu est donc de taille pour les entreprises, qui se sont vues appliquer en 2005 un taux net moyen de 2,134 %.
Pour un établissement ayant une masse salariale de 2,32 millions d'euros, la traduction financière de ce taux est une cotisation annuelle de 49 525 euros.
Il suffit parfois d’un seul accident grave pour que ce taux augmente sensiblement.
Exemple : En cas de décès consécutif à un accident du travail, le forfait mis à la charge de l'entreprise ou de la profession représente 26 fois le salaire minimum soit 600 490 euros.
Un taux fixé à 3,17% du fait d’un seul accident grave, et la cotisation de l’entreprise passe à 73 569 euros, soit une augmentation de 67 % !

L’audit de tarification et les recours associés

Le contexte économique actuel incite fortement les entreprises à réduire leurs coûts de fonctionnement. Dans ce cadre, l'optimisation du taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles est un levier d'économies à ne pas négliger.
Il est possible d’agir à la baisse sur ce taux en auditant les pièces de tarification et en diligentant les recours appropriés auprès des instances et juridictions compétentes. En effet, le système mis en œuvre par l’Assurance Maladie est parfois générateur d’erreurs, et il arrive que l’entreprise paye plus qu’elle ne devrait.
L’audit juridique de tarification AT/MP consiste à :

analyser de manière approfondie les documents de tarification : compte employeur, notification de taux et feuille de calcul ;
détecter les erreurs au sein de ces documents (erreur sur la masse salariale, accidents de trajet imputés à tort, erreur sur la classification risque...) ;
identifier les dossiers d’accidents du travail et maladies professionnelles ayant un impact financier significatif ;
envisager les différentes procédures à mettre en œuvre (recours) ;
effectuer les premières simulations de taux (vérification de calcul effectué par la CARSAT (ex-CRAM), simulation du taux rectifié).

Les recours amiables et contentieux diligentés devant les instances et juridictions compétentes (cf. schéma ci-après) permettront ensuite d’obtenir de la CARSAT un taux rectifié.

Contentieux général

Contestation sur le fond ou la forme des décisions des CPAM (matérialité d'un accident, caractère professionnel, violation du principe du contradictoire, inopposabilité de la décision...) ;

Devant la CRA (Commission de Recours Amiable) de la CPAM, puis en cas de rejet devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

Contentieux technique (ou "médical")

Contestation du taux de rente (IPP)

Devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité) puis, le cas échéant, devant la CNITAAT (Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification)

Contentieux tarifaire

Contestation du taux de cotisation AT/MP

Devant la CRA de la CARSAT, puis en appel devant la CNITAAT

L’audit de tarification et les recours associés sont complexes à mettre en œuvre, mais le jeu peut en valoir la chandelle. Si vous ne disposez pas des ressources en interne, il est conseillé de faire appel à un avocat rompu au droit de la sécurité sociale et à ses subtilités. En tout état de cause, l’entreprise ne doit négliger aucun des éléments relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Karine Geronimi
Avocat en droit social et droit de la sécurité sociale au Barreau de Paris
http://www.geronimi-avocats.fr

(Mars 2009)