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Droit du travail

Le titre emploi-service entreprise pour simplifier vos embauches

C’est la loi dite de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) qui a instauré le principe du TESE. Sa création a remplacé le titre emploi-entreprise (TEE) et le chèque-emploi très petites entreprises (chèque-emploi TPE). Deux décrets relatifs au titre TESE et abrogeant les dispositions du TEE (décrets n° 2009-342 du 27 mars 2009 et n° 2009-343 du 27 mars 2009) ainsi qu’un arrêté fixant les modèles de formulaire d’adhésion complètent ce dispositif.

L’employeur concerné

Le titre emploi-service entreprise est utilisé par (article L1273-2 du code du travail) :

les entreprises dont l’effectif n’excède pas 9 salariés (quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés) ;
ou les entreprises qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 100 jours (consécutifs ou non), ou de 700 heures de travail par année civile. Dans l’éventualité où l’effectif dépasse celui de 9 salariés, le TESE ne s’appliquera qu’à ces derniers.

Le TESE ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. Les entreprises dont les salariés relèvent du régime agricole ne peuvent utiliser le TESE car elles sont assujetties au TESA (titre emploi simplifié agricole).
L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente. Pour celles qui sont créées après cette date, il s’apprécie à la date de la demande (article D1273-2 du code du travail).

Les prérogatives affectées au TESE

Le titre emploi-service entreprise permet à l’employeur de se libérer du temps dans les démarches et de simplifier toutes les obligations qui sont liées à l’embauche et à l’emploi d’un salarié.
Du fait de son utilisation, l’employeur est réputé satisfaire, lors de la remise au salarié et l’envoi à l’organisme habilité des contenus du titre emploi qui leurs sont respectivement destinés, aux formalités suivantes (article L1273-5 du code du travail) :

les règles d’établissement du contrat de travail, notamment celles de droit commun. Il peut être établi selon les formes déterminées par les parties contractantes ;
la déclaration préalable d’embauche. En effet, l’embauche d’un salarié ne peut survenir qu’après déclaration nominative réalisée par l’employeur auprès des organismes de protection sociale ;
la délivrance du certificat de travail que l’employeur remet au salarié à l’expiration du contrat de travail
l’établissement d’un contrat de travail écrit, pour ceux à durée déterminée, avec les mentions obligatoires et sa transmission au salarié indiqués dans le code du travail ;
l’établissement d’un contrat de travail écrit avec les mentions obligatoires pour ceux qui sont à temps partiel.

L'usage du titre emploi-service entreprise entraîne pour l’employeur le respect des obligations relatives (article D1273-7 du code du travail) :

aux formalités concernant le service de santé au travail, particulièrement l’examen d’embauche ;
aux déclarations auprès de l’ensemble des administrations ou organismes intéressés liés à l’assurance chômage ;
à la déclaration auprès des administrations ou organismes attachés aux caisses de congés payés (si c’est obligatoire) ;
aux déclarations auprès des administrations ou organismes pour la régularisation des cotisations de sécurité sociale, la fourniture d’un bordereau récapitulatif des cotisations, la déclaration annuelle des salaires, l’immatriculation du salarié au régime de sécurité sociale, la déclaration annuelle des salaires auprès de l’administration fiscale ;
aux déclarations prescrites par les institutions concernant l’affiliation et la déclaration auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire.

L’employeur remet également à son salarié, chaque mois, un bulletin de paie. Celui-ci doit être délivré par un organisme habilité qui est réputé remplir les conditions selon lesquelles :

lors du paiement du salaire, l’employeur remet une pièce justificative (articles L1273-4 et D1273-6 du code du travail) ;
ce bulletin est délivré à l’employeur dans les trois jours suivant les informations qu’il a communiquées (déclaration mensuelle).

Ce bulletin de paie doit comporter les éléments suivants (article R3243-1 du code du travail) :

le nom et l’adresse de l’employeur ;
la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro de nomenclature des activités économique (code de l’activité principale exercée) ;
l’intitulé de la convention collective applicable ou si absence, la référence au code du travail ;
le nom et l’emploi du salarié ainsi que le niveau et le coefficient ;
la période et le nombre d’heures de travail ;
la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
le montant de la rémunération brute ;
la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
le montant de la somme effectivement reçue ;
la date de paiement de cette somme ;
la date de congé et le montant de l’indemnité correspondante ;
le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.

L’utilisation du TESE permet à l’employeur d’obtenir le calcul de la rémunération de son salarié selon les dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable et celui des cotisations et contributions obligatoires. Elle permet également la souscription aux organismes gérant ces cotisation et contributions (article L1273-3 du code du travail).

Les cotisations et contributions obligatoires sont :

le régime général de sécurité sociale ;
le régime d’assurance chômage ;
le régime de retraite complémentaire ;
le régime de prévoyance ;
les caisses de compensation de congés payés pour certains secteurs.

Le montant dû, à l’emploi d’un salarié, doit être versé auprès de l’organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées (article R243-6-4 du code de la sécurité sociale).
L’acquittement affecté au financement de la formation professionnelle reste à l’initiative de l’employeur.

Les formalités

L’adhésion
L’employeur souhaitant avoir recours au titre emploi-service entreprise doit adhérer au moyen d’un formulaire qu’il peut se procurer (article D1273-1 du code du travail) :

à l’Urssaf dont il relève ;
au centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient (Bordeaux, Lyon, Paris) ;
auprès d’un tiers (article D1273-8 du code du travail) ayant conclu une convention avec l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Il est possible d’acquérir quatre types de formulaires de demande d’adhésion au titre emploi-service entreprise :

Formulaire	Numéro de Cerfa
Classique	13893*01
Avec volet complémentaire salariés cadres	13894*01
Destiné aux entreprises non soumises à un régime de prévoyance obligatoire	13895*01
Titre emploi forains	13896*01

(Source : Arrêté du 4 juin 2009)

La demande d’adhésion comporte six rubriques : l’employeur (n° de Siret, raison sociale, adresse complète, convention collective), la personne à contacter (nom, prénoms, coordonnées), les organismes sociaux, les renseignements complémentaires, la déclaration sur l’honneur et le choix du mode de paiement des cotisations (chèque ou prélèvement).
La demande d’adhésion est transmise, par l’employeur, au centre national de traitement du titre emploi-service entreprise. Dès l’enregistrement, celui-ci envoie à l’entreprise un carnet de volets identification du salarié et un carnet de volets sociaux.

Le volet d’identification du salarié
C’est un préalable nécessaire avant l’utilisation du titre emploi-service entreprise (article D1273-3 du code du travail). L’employeur, après avoir rempli le volet identification du salarié, renvoie ce document avant l’embauche. Au plus tôt dans les huit jours qui précédent la date prévisible d’embauche, conformément au délai de la déclaration préalable d’embauche (article R1221-5 du code du travail). Cette opération est renouvelée à chaque embauche, dans le même délai.

Ce volet d’identification du salarié contient (article D1273-3 du code du travail) :

les mentions relatives au salarié : Noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, date et heure d’embauche ;
les mentions concernant : La nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée), la durée du travail, la durée de la période d’essai, la catégorie d’emploi et la nature de l’emploi, l’intitulé de la convention collective applicable, le montant de sa rémunération et ses composantes, les particularités du contrat de travail si existant, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, la pratique éventuelle d’un abattement sur l’assiette ou le taux des cotisations, le taux de cotisation pour la prévoyance, l’assujettissement ou non au versement de transport, l’indication d’une première embauche dans l’entreprise ;
la signature de l’employeur et du salarié

L’employeur transmet alors au salarié une copie de ce volet « Identification du salarié » et ce, sans délai (article D1273-4 du code du travail). Cependant, lorsqu’un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel) a été conclu entre l’employeur et ce salarié, le contenu (les clauses) de celui-ci s’applique en lieu et place dans le volet d’identification du salarié (article D1273-5 du code du travail).
Le carnet de volets d’identification du salarié peut être renouvelé si l’employeur en fait la demande auprès du centre national titre emploi-service entreprise.

Le volet social
Le volet social, qui doit être envoyé au centre TESE avant le 25e jour du mois d’activité (dans les 8 jours ouvrés suivant le paiement du salaire pour les emplois occasionnels), permet à l’employeur de déclarer les éléments nécessaires (rémunération) au calcul des cotisations et contributions, et à l’édition du bulletin de paie (adressé dans les 3 jours ouvrés).
L’ensemble de ces formalités peut s’effectuer sur le site www.letese.urssaf.fr

Deux dispositions spécifiques

Le titre emploi-service entreprise propose également deux dispositions caractéristiques qui s’adressent à deux types d’employeurs :

le TESE simplifié est une formule allégée intéressant les employeurs ayant des situations de paie très simple (pas de cotisation obligatoire de prévoyance prévue dans la convention collective, pas d’affiliation à une caisse de congés payés, pas de salariés cadres, pas de rémunération forfaitaire…). Son fonctionnement est identique au TESE classique, mais ces utilisateurs bénéficient de documents déclaratifs plus simples ;
le TEF (titre emploi forains) concerne les forains désirant embaucher des salariés occasionnels. Elles intéressent les entreprises dont les codes NAF sont 9321Z et 9329Z. C’est-à-dire, les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes et les autres activités récréatives et de loisirs.

Martial Mecquignon, juriste
Rédaction de NetPME

(Janvier 2010)