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Droit du travail

Subventions publiques : attention à la conformité au droit du travail

Toutes les entreprises, y compris les associations, doivent établir un Document unique d'évaluation des risques (DUER) lorsqu'elles emploient un ou plusieurs salariés. En cas de carence, les sanctions diffèrent selon que l’entreprise ou l'association dispose ou non de la personnalité morale.
Ainsi, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni d’une amende de 1500 euros (article R.4741-1 du code du travail).
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction (article 131-41 du code pénal - 31/12/2005 – Perben)
Personne morale = 7500 euros d’amende. En cas de récidive = X 2

Partant de ce constat, la difficulté pour l’entreprise ou l'association n’ayant pas procédé à son Evaluation des Risques Professionnels est bien l’accès aux subventions de tout type accordées par exemple par les pouvoirs publics.
En effet, à partir du moment où elle exerce ses activités de manière illégale, c’est-à-dire non conforme à des dispositions réglementaires dont le manquement est sanctionné pénalement, les administrations peuvent être naturellement empêchées de distribuer des fonds publics sous forme d'aides et de subventions.
Par ailleurs, la responsabilité civile et pénale du dirigeant de l’entreprise ou de l'association pourra être facilement recherchée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un travailleur.

Se pose alors la question de la mise en place indispensable de délégation de pouvoir pour certaines organisations.
La Cour de cassation a déjà considéré que l’absence de mise en place de délégation de pouvoir en bonne et due forme faisant référence aux textes légaux, de sorte que le délégué ne puisse se méprendre sur l’étendue de ses engagements, constitue une faille importante dans l’organisation de l’entreprise, de nature à générer les plus graves conséquences au regard de la sécurité du travail…

Les entreprises et les associations peuvent donc bénéficier de subventions publiques en démontrant au moment de leurs demandes, qu’elles ont procédé à la mise en place de leur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

François DANGER
Consultant Risques Professionnels, LINKS INGENIERIE

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(Juin 2010)