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Droit du travail

Modification des délais en matière de licenciement

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre la procédure applicable en fonction du (ou des) motif(s) invoqué(s). L’ordonnance de 2004 précise les délais auxquels doit se soumettre ce dernier afin d’assurer la régularité de la procédure suivie.

Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable :

Ce délai est de cinq jours ouvrables pour toutes les entreprises. Le point de départ du délai est le lendemain de la présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable par la Poste ou de sa remise en main propre (article L1232-2 du code du travail). Le salarié doit pouvoir disposer de cinq jours ouvrables complets avant la date de l’entretien pour préparer sa défense.

Délai de notification du licenciement disciplinaire :

Ce délai est de deux jours ouvrables. Le point de départ du délai est le jour suivant la date où l’entretien préalable s’est déroulé. Le licenciement ne peut donc être notifié avant le troisième jour ouvrable qui suit la date de l’entretien préalable (article L1232-6 du code du travail).

Délai de notification du licenciement pour motif économique individuel ou collectif de moins de dix salariés :
Ce délai est de sept jours ouvrables pour les non cadres et de quinze jours ouvrables pour les cadres, en cas de licenciement individuel. Il est de sept jours ouvrables en cas de licenciement collectif de moins de dix salariés. Le point de départ du délai est le jour suivant la date où l’entretien préalable s’est déroulé (article L1233-15 du code du travail).

Maître Isabelle Chevalier-Dupont
www.chevalier-dupont.com
(dernière mise à jour : Juin 2009)

A télécharger : kits de licenciement