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Droit du travail

Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale

Dans le cadre de la loi n° 2004-804 relative au soutien à la consommation et à l’investissement adoptée le 9 Août 2004, une mesure propose le déblocage exceptionnel des avoirs afférents à certains dispositifs d’épargne salariale.

Les sommes placées avant le 16 Juin 2004 sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), normalement indisponibles pendant 5 ans, pourront être retirées, partiellement ou en totalité, par le bénéficiaire entre le 16 Juin et le 31 Décembre 2004.

Le versement des droits est cependant plafonné au montant de 10 000 euros par bénéficiaire. Ces versements bénéficieront des mêmes conditions que les déblocages anticipés prévus par la loi, soit l’exonération de l’impôt et de cotisations sociales.

Afin de ne pas perturber l’équilibre financier des entreprises, l’application de ce déblocage anticipé devra au préalable faire l’objet d’un accord d’entreprise. Toutefois, à défaut d’un accord signé avant le 30 Septembre 2004, le déblocage sera automatique sur simple demande du bénéficiaire.

La rédaction de NetPME
(16 Août 2004)