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Droit du travail

Vers un statut du télétravailleur

Un million et demi de salariés nomades travaillent à distance en France. Ils bénéficieront d’un statut de salarié à part entière. Le Mouvement des Entreprises de France (Medef) et les organisations syndicales ont abouti, mardi 19 juillet, à un projet d’accord donnant aux salariés exerçant leur profession en télétravail des droits identiques aux autres salariés. Une loi pourrait bientôt encadrer cette population de télétravailleurs portés par les technologies de l’information et de la communication (TIC).

1. Un environnement favorable

Le nombre de télétravailleurs en France est estimé à 7% de la population active salariée. Le travail à domicile concerne 2% des salariés (soit 440.000 personnes) et le télétravail nomade 5% (soit 1.100.000 personnes). Sa progression est régulière (5,6% de télétravailleurs en 2001, 6% en 2003 selon l’étude européenne Eurobarometer).

Elle s’explique notamment par le développement de l’équipement informatique des foyers et des accès à haut débit ADSL. De plus, l’évolution économique et organisationnelle des entreprises réclame davantage de souplesse. Enfin, certains salariés recherchent un plus fort équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Le télétravail offre de surcroît bon nombre de potentialités :

- pour l’entreprise, des gains de productivité et une gestion plus souple de l’emploi ;

- pour le salarié, une plus grande autonomie dans le travail et la possibilité de travailler à son rythme.

2. Une définition claire du télétravail

Ce projet de statut du télétravailleur transpose un accord-cadre signé en juillet 2002 par les partenaires sociaux européens.

Sa définition est assez restrictive : « Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ».

Selon la définition plus large adoptée par le Forum des Droits sur l’Internet, dont les recommandations ont largement inspiré ce projet d’accord national, le télétravail salarié est « le travail au domicile ou à distance de l’environnement hiérarchique et de l’équipe du travailleur à l’aide de technologies de l’information et de la communication ».

Le Forum des Droits de l’Internet distingue 4 formes de télétravail :

- en réseau au sein de l’entreprise dans des locaux distincts ;

- dans des locaux partagés par plusieurs entreprises ;

- en situation de nomadisme (commerciaux, agents techniques, …) ;

- à domicile.

3. Des règles à respecter

Ce projet d’accord ne propose pas un régime juridique particulier puisque le « télétravailleur est un salarié comme un autre ». Il y a donc égalité de traitement entre les télétravailleurs et les autres salariés de l’entreprise, que ce soit dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’équipement de travail, de la formation, de l’organisation du travail ou encore dans le cadre des conditions de participation et d’éligibilité des instances représentatives du personnel.

Le télétravail qui utilise les technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans une démarche volontaire du salarié et de l’employeur. En particulier, « le refus d’un salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas en soi un motif de rupture de son contrat de travail ».

Le texte de ce projet rend obligatoire le « principe de réversibilité » selon lequel « l’employeur et le salarié peuvent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, convenir par accord d’y mettre fin ».

L’accord porte aussi sur les droits et devoirs des télétravailleurs, notamment sur le contrôle de leur travail, la protection de leur vie privée (plages horaires de joignabilité), la fourniture et l’entretien du matériel (informatique, accès Internet, téléphonie) pris en charge par l’employeur ou encore l’accès aux mêmes avantages sociaux que les salariés de l’entreprise.

Cet accord devrait être formalisé et signé le 23 septembre prochain, après que tous les syndicats se soient réunis pour se prononcer définitivement sur son texte. Comme tous les partenaires sociaux se sont entendus d’entrée de jeu sur son préambule, le statut du télétravailleur semble devoir être acquis.

Faudra-t-il aller jusqu’à une Loi sur le télétravail votée par le Parlement ?

Le 1er Août 2005
Source : Rédaction de NetPME

Contact : redaction@netpme.fr