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Droit du travail

Les 35 heures et les PME de moins de 20 personnes

Dans les PME de 20 personnes ou moins, il est encore temps d'envisager l’opportunité d’une réduction anticipée du temps de travail. Les négociations pouvant aboutir à un accord aidé peuvent être menées jusqu’à la fin du mois de décembre de cette année.

35 heures : négocier les modalités de réduction du temps de travail

Quelles entreprises ?

Les entreprises commerciales, artisanales, industrielles ainsi que les associations et les cabinets et études de professions libérales employant au plus 20 salariés

Quels secteurs ?

Tous les secteurs d'activités, étant précisé que la réduction du temps de travail ne concerne pas :

- les V.R.P.,
- certains établissements du secteur public (notamment S.N.C.F. et R.A.T.P., établissements hospitaliers et d'autres établissements).

Les échéances

1er janvier 2002 (à défaut d'accord de branche prévoyant un effet en 2000 ou en 2001) : le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 35 heures,

1er janvier 2004 : fin du régime transitoire conduisant à l'application d'une bonification de 25%, pour les heures effectuées entre 35 et 39 heures (avec repos compensateur) et à l'application des taux de majoration avec repos compensateur (régime actuel) au delà de 39 heures travaillées, avec toutefois des taux différents (25% de majoration de la 39e à la 43e heure et 50% à compter de la 44e heure, sauf dérogations exceptionnelles dans certains secteurs d'activité).

Les entreprises de 20 personnes au plus peuvent (ce n'est pas une obligation, simplement une opportunité permettant d'établir une "réglementation sur mesure" du temps de travail au sein de l'entreprise ou de l'établissement et de bénéficier d'aides dans certaines conditions), sans attendre ces échéances, anticiper et passer aux 35 heures en négociant un accord avec les salariés.

Les négociations se déroulent :

au niveau des branches, des entreprises ou des établissements,
entre l'employeur et le(s) délégué(s) syndical(aux) ou, à défaut, le(s) représentant(s) du personnel mandaté(s) par un syndicat, ou le salarié mandaté à cet effet (notamment lorsque les dernière élections n'ont pas permis de désigner un représentant du personnel).

L’accord devra notamment fixer les modalités de la réduction du temps de travail.

L'accord 35 heures peut envisager :

la modulation de la durée du travail,

le travail continu (industrie),

le travail en équipe,

le travail en cycle,

un changement de répartition des jours travaillés dans la semaine,

des jours de repos supplémentaires ("RTT"),

un aménagement des congés,

la mise en place de comptes épargne-temps.

Pour bénéficier des aides incitatives (exonération ou réduction des cotisations sociales), l’accord devra également fixer les engagements de l’entreprise en termes de création ou de préservation d’emplois (au moins 6% pour bénéficier des aides minimales)

Les aides :

Ces entreprises peuvent continuer à bénéficier des aides prévues par la loi Aubry I du 13 juin 1998.

Accord offensif : réduction du temps de travail contre embauche. Exonération partielle de charges sociales patronales durant 5 ans.

Accord défensif : réduction du temps de travail contre maintien des effectifs. Exonération partielle de charges sociales patronales durant 3 ans avec prolongation possible.

Ces exonérations sont cumulables avec les aides de la Loi AUBRY II (exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant varie en fonction de l’importance de la rémunération du salarié)

Précisions

La loi AUBRY II a apporté des modifications pour faciliter l'accès des petites entreprises aux aides incitatives :

Adaptation des règles relatives à l'obligation d'embauche pour accéder aux aides incitatives.

Lorsque, du fait de la petite taille de l'entreprise, le calcul du nombre d'emplois à créer pour pouvoir bénéficier des aides incitatives aboutit à un résultat inférieur à un mi-temps, l'aide incitative est attribuée dès lors qu'il y a réduction d'au moins 10% de la durée du travail (durée du travail fixée à 35 heures).

Simplification des formalités d'accès aux aides incitatives et aux allégements bas et moyens salaires.

Pour bénéficier des aides incitatives, il convient de déposer une déclaration à la D.D.T.E.F.P. avec l'accord d'entreprise (prendre contact avec la D.D.T.E.F.P.. Pour bénéficier en sus des allégements sur les bas et moyens salaires, l'entreprise adresse à l'URSSAF l'imprimé prévu à cet effet.

Possibilité de réduire la durée du travail à 35 heures plusieurs étapes, à condition de parvenir aux 35 heures avant le 1er janvier 2002.

Le montant de l'aide est calculé au prorata de la réduction de la durée du travail pour chaque étape.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour
Chargé de Cours au CNAM

Pour aller plus loin : Les guides et dossiers sur le Net

Entreprises de 20 salariés et moins (Ministère de l'Emploi)
Liste des accords de branche (Ministère de l'emploi)
La loi du 19 janvier 2000 (Loi Aubry II)
Qu'est ce que la durée du travail ? (Ministère de l'emploi - format pdf)
35 heures et SMIC (La documentation française).
Questions-réponses sur les 35 heures (Les Echos)
Dossier 35 heures (JDnet)