Les élections de délégués du personnel

Les dirigeants employant au moins 11 salariés doivent effectuer des élections de délégués du personnel. Cette limite s’entend en équivalent temps plein pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années (articles L.2312-1 et L.2312-2 du code du travail).

Dans ce cas, que l’employeur et les salariés souhaitent ou non la présence d’un délégué du personnel, de telles élections sont obligatoires.

Les délégués du personnel

Le nombre de postes de délégués à pourvoir selon l’effectif de l’entreprise est le suivant (Article R.2314-1 du Code du Travail) :
 

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
11-25 salariés	1	1
26-74 salariés	2	2
75-99 salariés	3	3
100-124 salariés	4	4
125-174 salariés	5	5
175-249 salariés	6	6
250-499 salariés	7	7
500-749 salariés	8	8
750-999 salariés	9	9

A compter de 1 000 salariés, il faut ajouter un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Le mandat d’un délégué du personnel est d’une durée de 4 ans.

Pour être électeur, un salarié, âgé de 16 ans (révolus), doit travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois et ne pas avoir encouru de condamnation privative de droit civique.

Pour être éligible, s’ajoute la nécessité d’avoir au moins 18 ans révolus et de ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés au même degré du chef d’entreprise.

Le délégué dispose d’un crédit de temps, payé par l’entreprise, pour l’accomplissement de sa tâche, de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 15 heures par mois pour les entreprises de plus de 50. De plus, l’employeur doit les convoquer à une réunion, au minimum mensuelle, pour répondre à leurs questions.

Les principales missions des délégués de personnel sont les suivantes :

• représenter le personnel auprès de l’employeur en cas de réclamation individuelle ou collective dans le cadre de l’application du code du travail, de la convention collective, des salaires et des conditions de travail (sécurité, durée du travail…) ;
• assister les salariés lors de procédure de licenciement ;
• être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail.

Les élections

L’employeur devant organiser les élections des délégués du personnel doit respecter des délais. Ainsi, au maximum 45 jours avant le 1er tour, l’employeur doit informer les salariés de la date envisagée pour le 1er tour. Cette information se fait par voie d’affichage.

Ensuite, le dirigeant doit inviter les organisations syndicales pour négocier un protocole d’accord électoral, et déposer leurs listes de candidats pour le 1er tour. Le protocole d’accord définit les modalités du scrutin, la composition et répartition des collèges. Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire. Cette invitation doit être envoyée par courrier aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale, et aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, et ce, même s’ils n’ont aucun adhérent dans l’entreprise.
Les syndicats constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise doivent être invités par voie d’affichage. (Articles L.2314-2 et L.2314-3 du code du travail)

Le premier tour de l’élection doit se tenir 15 jours maximum avant le terme des mandats.

Les élections se déroulent avec deux collèges, chaque collège élisant son délégué du personnel (article L.2314-8 du code du travail). Les deux collèges sont :

• les ouvriers et employés ;
• les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 25 salariés, il n’y a qu’un seul collège commun..

L’employeur établit et publie la liste des électeurs, organise les élections, prépare les bulletins, les urnes…

Le jour des élections, les salariés votent sur leur temps de travail ou par correspondance (vote sous enveloppe ou, depuis la loi du 21 juin 2004, par voie électronique).

Après la clôture du scrutin, les membres du bureau électoral procèdent au dépouillement des bulletins, établissent le procès-verbal du premier tour des élections et publient les résultats. L’employeur doit transmettre le procès-verbal (en 2 exemplaires) à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant le scrutin, ainsi qu’au Centre de Traitement des Elections professionnelles. Ce centre est désigné par le ministère du Travail pour déterminer les audiences syndicales au niveau des branches nationales interprofessionnelles.

Si le quorum n’est pas atteint (abstention supérieure à 50 % des électeurs inscrits), ou si aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales, un deuxième tour est nécessaire, dans un délai de 15 jours. Au deuxième tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par une organisation syndicale.
Si aucun délégué n’est élu au second tour, l’employeur doit, dans les 15 jours, transmettre à l’inspection du travail le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et l’afficher dans l’entreprise.

A noter : si le nombre de délégués titulaires venait à être réduit de moitié ou plus ou si un collège électoral n’est plus représenté, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections partielles. Cette procédure est obligatoire seulement si les faits interviennent au moins 6 mois avant le terme du mandat des délégués de personnel (article L.2314-7 du code du travail).
 

Thierry DUVAL, expert-comptable et commissaire aux comptes
http://www.exafi.fr

(Dernière mise à jour : Juin 2010)

A télécharger : kit d’élections des délégués du personnel

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