Convention collective Enseignement privé technique hors contrat
A jour au: 20/04/2024 (dernière modification au 2020-11-03 01:32:58)
Champ d’application
Etablissements et salariés couverts
- La CCN règle les rapports entre les employeurs des établissements privés d’enseignement technique ( Loi du 25-7-1919) et, d’une part, les personnels enseignant dans ces établissements lorsqu’ils sont hors contrat ou, lorsqu’ils sont sous contrat, pour la part de leur service non prise en charge par l’État et, d’autre part, les professeurs chefs de travaux exerçant dans les établissements techniques sous contrat pour leurs responsabilités spécifiques hors contrat.
- les chefs de travaux rémunérés en tant que tels par l’État pour au moins un mi-temps et assurant des responsabilités spécifiques supplémentaires aux rôles définis par l’État relèvent de la présente convention pour ces responsabilités. En revanche, les chefs de travaux n’assurant que les rôles définis et rémunérés par l’État sont exclus du champ d’application de la CC.
- Exclusions : écoles d’ingénieur et écoles supérieures de gestion.
Champ d’application territorial
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Synthèse
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Enseignement privé technique hors contrat |
18-12-1986 |
|
|
18-03-2005 |
|
3209 |
00:00:00 |
1446 |
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