Convention collective Miroiterie : transformation et négoce du verre
A jour au: 17/04/2024 (dernière modification au 2020-11-03 04:06:22)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
- La convention collective Miroiterie ("convention collective nationale de la transformation et du négoce du verre") s'applique aux entreprises dont l’activité principale est l’application des techniques verrières relatives à l’utilisation, la mise en œuvre et la commercialisation du verre plat (verres destinés au vitrage, au parement, à l’ameublement, à la décoration ou à l’industrie hormis l’industrie automobile et l’industrie aéronautique) et qui exercent séparément ou conjointement les métiers suivants :
- la fabrication et la transformation de la miroiterie (codes NAF 26-1 C et 26-1 J) : découpage, façonnage et argenture ; dépolissage et gravure ; vitrage trempé, émaillé, feuilleté, multiple, isolant, bombé, etc., et accessoires d’équipement ;
- la pose et l’installation (code NAF 45-4 H) : réalisation des travaux de mise en œuvre du verre plat, de ses substituts en résine ou en plastique, destinés à la gestion des apports solaires, à la fermeture, à la protection contre les agressions et les incendies, l’isolation au froid et au bruit ;
- le négoce (code NAF 52-4 J) : négoce de produits verriers et des éléments nécessaires à leur mise en œuvre, leur fabrication ou leur transformation.
Cas particulier de la pose du verre (clause d'option)
- La convention miroiterie n'est pas applicable lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel de bureau d’études, les techniciens, le personnel d’encadrement (hors personnel administratif et personnel dont l’activité est mal délimitée) représente plus de 80% de l’activité de l’entreprise. Si ce personnel se situe entre 20 et 80% : option (par voie d’accord négocié) entre l’application de cette CCN ou celle correspondant aux autres activités.
Champ d’application territorial
- Territoire métropolitain.
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Miroiterie : transformation et négoce du verre |
09-03-1988 |
29-07-1988 |
06-08-1988 |
|
|
3050 |
00:00:00 |
1499 |
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