Convention collective Portage Salarial

Champ d’application

Entreprises visées

• Entreprises réalisant une prestation de portage salarial (entreprises dédiées exclusivement à cette activité et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement) au profit d’une entreprise cliente, à l’exclusion des prestations de services à la personne.

Salariés concernés

• Personnes titulaires d’un contrat de travail en portage salarial dénommées « salariés portés » qui assurent la prospection des clients (et négocient le prix de la prestation) et la réalisation de la prestation convenue (v. remarque ci-après).
• Les salariés portés ont le statut cadre.
• si le salarié n’est pas « apporteur » de la prestation et que l’entreprise de portage salarial effectue une mise à disposition auprès de l’entreprise cliente qu’elle a elle-même prospectée, il ne s’agit pas de portage salarial.
• Sont en revanche exclus du champ d’application de l’accord les salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial.

Cas de recours au portage salarial

• Recours possible au portage salarial pour :
  • des tâches occasionnelles ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente ;
  • une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont l’entreprise cliente ne dispose pas en interne.