Convention collective Navigation de plaisance
A jour au: 19/03/2024 (dernière modification au 2020-11-03 06:34:06)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
La convention collective Navigation de plaisance s'applique aux entreprises dont l’activité principale (plus de la moitié du chiffre d’affaires) relève du domaine de la navigation de plaisance, sous toutes ses formes.
- Activités industrielles, techniques ou commerciales suivantes, quels que soient les matières, matériaux, composants de base, pratiques et procédés utilisés : fabrication, construction, assemblage, accastillage, aménagement, finition, commercialisation (y compris location et commerce d’occasion), gardiennage, entretien et réparation de :
- navires de plaisance à voile ou à moteur et d’engins de plage (autorisés à naviguer à plus de 300 m du rivage) ;
- matériels, équipements et accessoires exclusivement ou principalement destinés à ces navires et engins.
- Enseignement de la conduite de bateaux de plaisance (manœuvres, navigation, réglementation, etc.).
Ces activités correspondent aux codes NAF suivants :
- 17-4 C : Fabrication d’autres articles confectionnés en textile : voiles et sellerie pour bateaux de plaisance ; gilets et brassières de sauvetage pour la navigation de plaisance répondant aux spécifications de l’arrêté du 7-11-74.
- 28-7 P : Fabrication d’articles métalliques : exclusivement ceux destinés à la navigation de plaisance.
- 34-2 B : Fabrication de caravanes et de véhicules de loisirs : uniquement remorques et bers de bateaux de plaisance.
- 35-1 B : Construction de navires civils : uniquement bateaux de plaisance en bois.
- 35-1 E : Construction de bateaux de plaisance : voiliers et bateaux à moteurs, rigides ou gonflables ; embarcations de sauvetage destinées à la plaisance ; autres embarcations de plaisance ou de sport à l’exclusion de la fabrication de coques brutes de bateaux de plaisance en matière plastique ou en métal.
- 36-4 Z : Fabrication d’articles de sport : uniquement matériels liés aux activités nautiques de loisirs et planches à voile et combinaisons isothermes.
- 51-1 G : Intermédiaires du commerce en navires : sous réserve que leur activité s’exerce principalement dans le domaine de la navigation de plaisance.
- 51-4 S : Autres commerces de gros de biens de consommation : commerce de gros d’importation et d’exportation et de distribution de bateaux de plaisance, moteurs marins, accastillage (winch, ridoirs…) liés à la navigation de plaisance.
- 52-4 W : Commerce de détail d’articles de sport et de loisirs : bateaux de plaisance, gréements et voiles.
- 61-1 A : Transports maritimes : exclusivement pour les activités liées à la grande plaisance.
- 61-2 Z : Transports fluviaux : uniquement location de bateaux de plaisance liés au tourisme.
- 71-4 B : Location d’autres biens personnels et domestiques : bateaux de plaisance et matériels nautiques sous réserve qu’ils soient liés à la pratique d’activités nautiques en mer et/ou en eaux intérieures.
- 80-4 A : Écoles de conduite : préparation aux certificats de pilotage de bateaux de plaisance et, d’une manière générale, tout ce qui se rapporte à l’enseignement de la navigation de plaisance.
- 91-1 A : Organisations patronales (organisations syndicales d’employeurs consacrées à la navigation de plaisance).
Entreprises et activités exclues
Entreprises de fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes relevant des CCN « Plasturgie » ou « Métallurgie ».
Champ d’application territorial
Territoire métropolitain et DOM
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Navigation de plaisance |
31-03-1979 |
|
|
01-04-1986 |
|
3187 |
08/06/1988 |
1423 |
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