Convention collective Fruits légumes épicerie produits laitiers : commerce de détail
A jour au: 19/03/2024 (dernière modification au 2020-11-03 23:18:28)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
- La convention collective s’applique aux entreprises ci-après, y compris leurs sièges sociaux :
- commerces de détail de fruits et légumes et produits laitiers quel que soit l’effectif (codes NAF 52-2 A, 52-2 N et 52-6 D) ;
- entreprises et commerces d’épicerie et d’alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, supérettes et supermarchés, entreprises et commerces de boissons, de moins de 11 salariés (codes NAF 52-1 B, 52-1 C, 52-1 D et 52-2 J) (les entreprises de 11 salariés et plus étant soumises à la CCN des magasins de vente d’alimentation et d’approvisionnement général devenue CCN « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ») ;
- entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont de moins de 11 salariés (code NAF 52-2 G) ;
- commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l’entreprise (code NAF 52-2 P).
- Exclusion : magasins populaires (code NAF 52-1 E) ; entreprises relevant de la CCN des Coopératives de consommation ; magasins dont l’activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Champ d’application territorial
- Territoire national, DOM compris, à l’exclusion de la Martinique pour les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie, cette activité relevant de la CC « Boulangerie-pâtisserie de la Martinique ».
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Synthèse
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail |
15-04-1988 |
20-06-1988 |
25-06-1988 |
|
|
3244 |
00:00:00 |
1505 |
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