Convention collective Immobilier

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

• Entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier dans les activités définies dans la division 68 de la nomenclature INSEE de 2008 sauf application d’une CCN étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d’application (notamment H.L.M. ou promotion-construction) ou une catégorie professionnelle (notamment personnel d’exploitation, gardiennage et entretien relevant de la CCN Gardiens, concierges et employés d’immeuble).
• le champ d’application excluant le personnel d’exploitation, de gardiennage et de surveillance, il en résulte qu’une salariée dont les fonctions sont limitées à des travaux domestiques ne relève pas de la CCN ( Cass. soc., 28 sept. 2004, no 02-40.471, SA ABCOVI c/ Marie et a.).
• Entrent également dans le champ d’application de la CC :
  • les entreprises immatriculées sous le code NAF 81.10 Z de la nomenclature INSEE de 2008 (activités combinées de soutien lié aux bâtiments) ;
  • les résidences de tourisme et résidences hôtelières (code NAF 55.20 Z de la nomenclature INSEE de 2008) (v. remarque ci-après) ;
  • les holdings (codes NAF 64.20 Z et 70.10 Z de la nomenclature INSEE de 2008) (v. remarque ci-après) dont l’activité principale s’exerce à travers des filiales relevant de la CC, GIE, associations, syndicats créés par un groupe d’entreprises relevant en majorité de la CC ;
• les avenants (classification et salaires) des résidences de tourisme à compter de celui du 12-10-2007 (v. nos  et ) visaient déjà les résidences hôtelières. Par ailleurs, ils font référence, pour les holdings, à la classe 74 de la nomenclature de 2003.
  • les entreprises immatriculées sous le code NAF 81.10 Z de la nomenclature INSEE de 2008 (activités combinées de soutien lié aux bâtiments) ;
  • les résidences de tourisme et résidences hôtelières (code NAF 55.20 Z de la nomenclature INSEE de 2008) (v. remarque ci-après) ;
  • les holdings (codes NAF 64.20 Z et 70.10 Z de la nomenclature INSEE de 2008) (v. remarque ci-après) dont l’activité principale s’exerce à travers des filiales relevant de la CC, GIE, associations, syndicats créés par un groupe d’entreprises relevant en majorité de la CC ;
  • les organisations professionnelles patronales signataires de la CCN.
• Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant no 47 du 23-11-2010 étendu par arrêté du 5-7-2012, JO 18-7-2012 

Négociateurs immobiliers

• Il existe 2 catégories de négociateurs immobiliers : 

Négociateur immobilier sous statut :

• négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) rémunéré principalement à la commission. Ce négociateur, cadre ou non-cadre, VRP ou non, bénéficient de dispositions spécifiques résultant de l’avenant no 31 du 15-6-2006 étendu.
• Les négociateurs dont le contrat de travail est en cours au jour de l’extension de l’avenant no 31 sont soumis de plein droit à l’ensemble de ces dispositions spécifiques à compter du 1-1-2008 (1er janvier suivant l’extension dudit avenant).
• le préambule de l’avenant no 31 stipule que les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) des VRP du 3-10-75 (v. l’étude Voyageurs, représentants, placiers) ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP, lesquels dépendent exclusivement de la CCN. Cette disposition a été étendue avec une réserve. L’arrêté du 5-6-2007 précise, en effet, que l’exclusion de l’ANI ne peut concerner que la branche des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Les autres négociateurs VRP se voient donc appliquer l’ANI des VRP du 3-10-75. 

Négociateur immobilier hors statut :

• négociateur immobilier travaillant pour le compte de sociétés immobilières et foncières qui, en raison de la spécificité de son secteur d’activité, perçoit une rémunération non essentiellement constituée de commissions. Ce négociateur relève des dispositions générales de la CC.
• Avenant no 31 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter du 1-7-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’extension) 

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain et DOM.