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Dénoncer une convention collective : quels sont les effets ?

Dénoncer une convention collective, qui peut le faire ?

Seuls les signataires de la convention collective peuvent la dénoncer, c’est-à-dire demander à ce qu’elle  ne soit plus applicable. La dénonciation doit alors être notifiée aux autres signataires de la convention.

Un préavis doit être observé ; sa durée peut être précisée dans la convention. A défaut, elle est de trois mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt de la dénonciation. La convention ne perd son effet qu’à la fin de ce préavis.

Survie de la convention collective

Lorsque la totalité des signataires décident de dénoncer la convention collective, celle-ci continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention la remplace. Tant que ce n’est pas le cas, l’effet de la convention collective dénoncée persiste pendant un an à compter de la fin du préavis, soit 15 mois au maximum.

La durée de survie de la convention collective peut être plus longue si une clause le prévoit. En revanche, une clause prévoyant sans fixation de délai le maintien en vigueur de la convention dénoncée n’est pas valable. Un délai précis est obligatoire.

Maintien des avantages individuels pour les salariés

Lorsque la convention collective n’a pas été remplacée dans un délai d’un an après la fin du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de la convention dénoncée. Lorsqu’une nouvelle convention collective est signée après l’expiration de ce délai, les salariés perdent les avantages qu’ils tenaient de la précédente convention et se voient appliquer ceux contenus dans la nouvelle.

 

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