Les accords de branche du secteur sanitaire et social ne constituent pas une convention collective à proprement parler. C'est le regroupement des accords, le plus souvent communs à plusieurs conventions collectives, conclus au niveau de la branche professionnelle du secteur sanitaire et social à but non lucratif.
Entreprises et activités couvertes
1° En référence aux codes NAF
Enseignement
80.1 Z Enseignement primaire : enseignement préscolaire et élémentaire spécial pour enfants handicapés et inadaptés ;
80.2 A Enseignement secondaire général : enseignement secondaire premier et second cycle spécial pour enfants handicapés et inadaptés ;
80.2 C Enseignement secondaire technique ou professionnel : enseignement secondaire technique et professionnel pour jeunes handicapés et inadaptés ;
80.3 Z Enseignement supérieur et 80.4 Z Formations permanentes et autres activités d'enseignement : établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assurer les missions de formation professionnelle et/ou pluri-professionnelle initiale, supérieure ou continue et/ou de contribuer à la recherche et à l'animation ;
80.4 C Formation des adultes et formation continue ;
80.4 D Autres enseignements : les formations concernées sont celles relevant du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette classe comprend les IFSI : instituts de formation en soins infirmiers, les écoles et instituts de formation de personnels sanitaires et sociaux, les IRTS : instituts régionaux en travail social ;
Santé
85.1 A Activités hospitalières :
services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour,
services d'hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine,
les activités de blocs opératoires mobiles,
les centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L. 6162 et suivants du code de la santé publique ;
85.1 C Pratique médicale :
les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens,
les activités de radiodiagnostic et radiothérapie,
la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques) ;
85.1 E Pratiques dentaires : les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire ;
85.1 G Activités des auxiliaires médicaux : les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires ;
85.1 L Centres de collecte et banques d'organes :
les activités des banques de sperme ou d' organes,
les lactariums,
la collecte du sang ou d'autres <organes humains ;
85.3 A Accueil des enfants handicapés : l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés ;
85.3 B Accueil des enfants en difficulté :
l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficulté,
les activités des établissements de protection judiciaire de la jeunesse,
l'hébergement en famille d'accueil,
les activités des maisons maternelles ;
85.3 C Accueil des adultes handicapés : l'accueil, l'hébergement et la réadaptation d'adultes handicapés ;
85.3 D Accueil des personnes âgées :
l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales,
l'hébergement de personnes âgées en familles d'accueil ;
85.3 E Autres hébergements sociaux : l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc. ;
85.3 G Crèches et garderies d'enfants (88.91 A « Accueil de jeunes enfants » de la NAF 2008) : activités des crèches, garderies et haltes-garderies. Sont exclus ( Avenant n° 2 du 20-5-2009 agréé et étendu) : les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et s. du code de la santé publique ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relevant de la CCN des centres sociaux et socioculturels du 4-6-83 (v. l'étude Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations)) ;
85.3 H Aide par le travail, ateliers protégés :
les activités des centres d'aide par le travail (CAT), les centres de rééducation professionnelle (CRP) et des ateliers protégés,
les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés ;
85.3 K Autres formes d'action sociale :
les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée,
les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles,
les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées,
les services de tutelle ;
91.3 E Organisations associatives N.C.A. : les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ;
93.0 K Activités thermales et de thalassothérapie : soins thermaux et de thalassothérapie ;
24.4 A : Fabrication de produits pharmaceutiques de base : transformation du sang et fabrication de dérivés.
2° Précisions sur le champ d'application
Il est précisé que ce champ englobe :
l'hospitalisation à domicile ;
les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
3° Cas particulier de certains établissements relevant de la branche de l'aide à domicile
Concernant les établissements dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, des exceptions sont prévues pour que les accords « UNIFED » s'appliquent :
aux SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ;
aux associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
aux organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile), le SAMSAH (services d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la CCN des handicapés du 15 mars 1966.
Article 1 - Sécurisation juridique
Article 2 - Dispositions finales
Article 3 - Agrément
Article 4 - Extension
Préambule
Article 1 - Objet
Article 2 - Champ d'application
Article 3 - Dispositions finales
Préambule
Champ d'application de l'accord
Article 1 - Mise à la retraite
Article 2 - Conditions
Article 3 - Indemnité
Article 4 - Contrepartie
Article 5 - Suivi de l'accord
Article 6 - Durée
Article 7 - Révision
Article 8 - Dénonciation
Article 9 - Agrément
Article 10 - Extension
Article 11 - Date d'effet
Champ d'application de l'accord
Préambule
Article 1 - Définition
Article 2 - Dispositions antérieures
Article 3 - Compensation de l'astreinte
Article 4 - Organisation
Article 5 - Programmation
Article 6 - Durée
Article 7 - Révision
Article 8 - Dénonciation
Article 9 - Portée de l'accord
Article 10 - Agrément
Article 11 - Extension
Article 12 - Date d'effet
Préambule
Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Réduction du temps de travail
Article 3 - Création d'emplois
Article 4 - Maintien de l'emploi
Article 5 - Durée hebdomadaire
Article 6 - Repos quotidien
Article 7 - Pause
Article 8 - Répartition du travail
Article 9 - Heures supplémentaires
Article 10 - Décompte des heures de travail par cycle
Article 11 - Modulation du temps de travail
Article 12 - Annualisation du temps de travail
Article 13 - Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
Article 14 - Dispositions spécifiques aux cadres
Article 15 - Salariés à temps partiel
Article 16 - Ouverture et tenue du compte
Article 17 (d'origine) - Alimentation
Article 17 (nouveau) - Alimentation
Article 18 - Conversion des primes en temps
Article 19 - Utilisation du compte
Article 19 bis (d'origine) - Monétarisation du compte
Article 19 bis (nouveau) - Monétarisation du compte
Article 20 - Situation du salarié pendant le congé
Article 21 - Gestion financière du CET
Article 22 - Fin du congé et cessation du CET
Article 23 - Renonciation au CET
Article 24 - Transmission du CET
Article 25 - Mise en oeuvre du mandatement
Article 26 - Suivi de l'accord
Article 27 - Commission d'interprétation
Article 28 - Agrément
Article 29 - Extension
Article 30 - Durée
Article 31 - Révision
Article 32 - Dénonciation
Article 33 - Date d'effet
Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Temps partiel modulé
Article 3 - Jours de repos pour réduction du temps de travail
Article 4 - Garanties individuelles
Article 5 - Repos compensateur lié aux heures supplémentaires
Article 6 - Extension
Article 7 - Révision
Article 8 - Dénonciation
Article 9 - Date d'effet
Décret no 2001-1384 du 31 décembre 2001
Décret no 2007-106 du 29 janvier 2007
Sous-section 5 - Dispositions relatives à la réglementation du travail
Préambule
Champ d'application de l'accord
Article 1 - Définition de la plage horaire du travail de nuit
Article 2 - Définition du travailleur de nuit
Article 3 - Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit
Article 4 - Conditions de travail
Article 5 - Contreparties de la sujétion de travail de nuit
Article 6 - Égalité entre les femmes et les hommes
Article 7 - Autres salariés travaillant la nuit
Article 8 - Agrément
Article 9 - Extension
Article 10 - Durée
Article 11 - Révision
Article 12 - Dénonciation
Article 13 - Date d'effet
Article 14 - Suivi de l'accord
Champ d'application de l'accord
Article 1 - Objet de l'accord
Article 2 - Agrément
Préambule
Article 1 - Objet du contrat
Article 2 - Durée et rupture du contrat
Article 3 - Indemnité de fin de contrat
Article 4 - Garanties
Article 5 - Contenu du contrat de travail
Article 6 - Durée de l'accord
Article 7 - Révision
Article 8 - Formalités de dépôt
Champ d'application de l'accord
Préambule
Article 1 - Répartition de la contribution
Article 2
Article 3 - Rémunération
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8 - Durée
Article 9 - Révision
Article 10 - Dénonciation
Article 11 - Suivi de l'accord
Article 12 - Portée de l'accord
Article 13 - Date d'effet
Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Pérennisation d'UNIFAF
Article 3 - Fonds d'assurance formation
Article 4 - Missions
Article 5 - Organisation d'UNIFAF
Article 6 - Parcours professionnels
Article 7 - Moyens financiers
Article 8 - Montant de la contribution à verser à UNIFAF
Article 9 - Frais de gestion et de mission d'UNIFAF
Article 10 - Statuts et règlement intérieur
Article 11 - Décisions du conseil d'administration paritaire
Article 12 - Commission paritaire d'harmonisation
Article 13 - Modalités de gestion administrative
Article 14 - Cadre juridique
Article 15 - Révision et dénonciation
Article 16 - Agrément et extension
Article 1 - Constitution d'UNIFAF
Article 2 - Missions
Article 3 - Durée
Article 4 - Siège social
Article 5 - Conseil d'administration paritaire
Article 6 - Réunions du conseil d'administration paritaire
Article 7 - Prise de décision
Article 8 - Pouvoirs du conseil d'administration paritaire
Article 9 - Aide au paritarisme
Article 10 - Bureau paritaire
Article 11 - Commissions institutionnelles et groupes de travail paritaires
Article 12 - Délégations régionales paritaires
Article 13 - Non cumul de mandats
Article 14 - Exercice des fonctions d'administrateur
Article 15 - Conseillers des organisations ayant mission d'assistance technique
Article 16 - Formation des administrateurs
Article 17 - Ressources et dépenses
Article 18 - Contrôle interne
Article 19 - Commissaire aux comptes
Article 20 - Règlement intérieur
Article 21 - Modifications des statuts
Article 1 - Constitution d'UNIFAF
Article 2 - Missions
Article 3 - Durée
Article 4 - Siège social
Article 5 - Conseil d'administration paritaire
Article 6 - Réunions du Conseil d'administration paritaire
Article 7 - Prise de décision
Article 8 - Pouvoirs du Conseil d'administration paritaire
Article 9 - Aide au paritarisme
Article 10 - Bureau paritaire
Article 11 - Commissions institutionnelles et groupes de travail paritaires
Article 12 - Délégations régionales paritaires
Article 13 - Non cumul de mandats
Article 14 - Exercice des fonctions d'administrateur
Article 15 - Conseillers des organisations ayant mission d'assistance technique
Article 16 - Formation des administrateurs
Article 17 - Ressources et dépenses
Article 18 - Contrôle interne
Article 19 - Commissaire aux comptes
Article 20 - Règlement intérieur
Article 21 - Modification des statuts
Préambule
Champ d'application
Article I-1 - Actions d'adaptation au poste de travail
Article I-2 - Actions liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi
Article I-3 - Actions de développement des compétences
Article I-4 - Nombre d'heures effectuées hors temps de travail
Article II-1 - Actions de formation
Article II-2 - Publics bénéficiaires
Article II-3 - Certifications et filières visées
Article II-4 - Durée
Article II-5 - Rémunération
Article II-6 - Financement
Article II-7 - Mise en oeuvre
Article III-1 - Actions de formation
Article III-2 - Publics bénéficiaires
Article III-3 - Certifications et actualisation ou développement des compétences
Article III-4 - Mise en oeuvre
Article III-5 - Rémunération - Indemnisation
Article III-6 - Nombres d'heures effectuées hors temps de travail
Article III-7 - Financement
Article III-8 - Forfaits
Article IV-1 - Désignation du tuteur
Article IV-2 - Critères de désignation du tuteur
Article IV-3 - Formation du tuteur et encadrement des tutorés
Article IV-4 - Fonction tutorale
Article IV-5 - Financement des actions de tutorat
Article V-1 - Dispositions relatives au DIF
Article V-2 - Actions de formation prioritaires
Article V-3 - Acquisition du DIF
Article V-4 - Dispositions spécifiques aux salariés en CDD
Article V-5 - Cumul d'heures au titre du DIF
Article V-6 - Modalités de mise en oeuvre
Article V-7 - Engagements réciproques
Article V-8 - Modalités relatives au désaccord
Article V-9 - Rupture du contrat
Article V-10 - Transférabilité du DIF
Article V-11 - Financement du DIF
Article VI-1 - Les enjeux
Article VI-2 - Les missions
Article VI-3 - Composition du comité paritaire de pilotage
Article VI-4 - Protocole triennal d'orientation
Article VI-5 - Travaux d'observation
Article VI-6 - Financement
Article VI-7 - Secrétariat permanent
Article VII-1 - Entretien professionnel de formation
Article VII-2 - Passeport formation
Article VIII-1 - Fongibilité
Article VIII-2 - CIF
Article VIII-3 - Durée
Article VIII-4 - Révision
Article VIII-5 - Dénonciation
Article VIII-6 - Formalités de dépôt et de publicité
Article VIII-7 - Suivi de l'accord
Article VIII-8 - Portée de l'accord
Article VIII-9 - Agrément
Article VIII-10 - Date d'effet
Article VIII-11 - Extension
Contexte général
Environnement juridique
Politique de la branche
Orientations générales de la politique de formation
Champ d'application de l'accord
Article 1 - Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Article 2 - Entretien professionnel
Article 3 - Abondement correctif
Article 4 - Compte personnel de formation (CPF)
Article 5 - Congés individuel de formation (CIF), de bilan de compétences et de VAE
Article 6 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Article 7 - Périodes de professionnalisation
Article 8 - Contrats de professionnalisation
Article 9 - Contrat d'apprentissage
Article 10 - Rupture de contrat, arrêt de formation, suspension, redoublement, échec à l'examen final, pour les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage
Article 11 - Tuteurs et Maîtres d'apprentissage
Article 12 - Plan de formation
Article 13 - Investissement global formation des employeurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif
Article 14 - Contributions légales au financement de la formation conformément au décret en vigueur
Article 16 - Obligation d'investissement en formation
Article 17 - Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE-FP)
Article 18 - Délégations Régionales de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DR CPNE-FP)
Article 19 - Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences
Article 20 - OPCA/OPACIF/OCTA
Article 21 - Clause de revoyure générale
Article 22 - Suivi de l'accord
Article 23 - Révision et dénonciation
Article 24 - Agrément et extension
Champ d'application de l'accord
Préambule
Article 1
Article 2 - Durée
Article 3 - Révision
Article 4 - Dénonciation
Article 5 - Extension
Article 1-1 - Objet de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Article I-2 - Composition, organisation et périodicité des réunions
Article I-3 - Préparation des réunions plénières
Article I-4 - Modalités de prise de décisions
Article I-5 - Modalités de prise en charge des dépenses engagées pour les réunions plénières, du bureau, des missions de représentation et des groupes de travail
Article II-1 - Rôle de la délégation régionale
Article II-2 - Composition de la délégation
Article II-3 - Désignation
Article II-4 - Fonctionnement
Article II-5 - Modalités de prise en charge des dépenses engagées pour les réunions plénières régionales
Article III - Compte rendu d'activité
Article IV - Durée de l'accord
Article V - Date d'effet
Article VI - Extension
Article VII - Suivi par la commission paritaire de branche
Article VIII - Révision
Article IX - Dénonciation
Article X - Formalités de dépôt et de publicité
Préambule
Champ d'application de l'accord
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 - Durée
Article 6 - Révision
Article 7 - Dénonciation
Article 8 - Suivi de l'accord
Article 9 - Agrément
Article 10 - Extension
Article 10 - Date d'effet
Préambule
Champ d'application de l'accord
Article 1 - Objet et durée de l'accord
Article 2 - Financement
Article 3 - Rémunération des apprentis
Article 4 - Fonction tutorale
Article 5 - Habilitation des CFA
Article 6 - Mise en oeuvre de l'accord
Article 7 - Calendriers
Article 8 - Révision
Article 9 - Dénonciation
Article 10 - Suivi de l'accord
Article 11 - Portée de l'accord
Article 12 - Agrément
Article 13 - Extension
Article 14 - Date d'effet
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7 - Révision
Article 8 - Dénonciation
I Rôle de la délégation régionale dans sa région
II Composition de la délégation
III Désignation
IV Fonctionnement
V Durée de la délégation - Révocation
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3 - Objet
Article 4 - Statut des accords
Article 5 - Composition
Article 6
Article 7 - Frais des organisations syndicales
Article 8 - Rapport aux conventions collectives
Article 9
Article 1 - Objet
Article 2 - Méthodologie et objectifs de travail
Article 3 - Composition de la commission paritaire de négociation
Article 4 - Moyens donnés pour le fonctionnement de la CPB et de ses commissions techniques paritaires
Préambule
Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Conditions de la mise à disposition
Article 3 - Nombre de représentants et répartition
Article 4 - Date d'effet de la mise à disposition
Article 5 - Dispositions finales
Article 1er - Objet
Article 2 - Durée et conditions
Article 3 - Rémunération
Article 4 - Congés payés
Article 5 - Frais annexes
Article 6 - Maintien des avantages conventionnels
Article 7 - Obligations de l'Entreprise d'origine
Article 7 bis - Valorisation du parcours professionnel (en lien avec la loi sur la modernisation du dialogue social)
Article 8 - Obligations de la Fédération
Article 9 - Terme de la convention
Article 1 - Répartition du nombre de représentants
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Article 3 - Agrément
Article 4 - Extension
Article 5 - Date d'effet
1 - Contexte
2 - Orientations
3 - Cadre juridique
Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Objectifs généraux
Article 3 - Indicateurs
Article 4 - Moyens
Article 5 - Objectifs généraux
Article 6 - Indicateurs
Article 7 - Moyens
Article 8 - Objectifs
Article 9 - Indicateurs
Article 10 - Moyens
Article 11 - Objectifs
Article 12 - Indicateurs
Article 13 - Moyens
Article 14 - Objectifs
Article 15 - Indicateurs
Article 16 - Moyens
Article 17 - Contribution financière à l'obligation d'emploi
Article 18 - Budget de l'accord
Article 19 - Pilotage national
Article 20 - Durée
Article 21 - Conditions de validité
Article 22 - Modalités de compte rendu aux services de l'État
Article 23 - Révision
Article 24 - Agrément, dépôt et publicité
Préambule
Article 1 - Objet
Article 2 - Durée minimale d'activité
Article 3 - Heures complémentaires
Article 4 - Complément d'heures par avenant
Article 5 - Priorité des salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps complet
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