Convention collective Gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
A jour au: 26/04/2024 (dernière modification au 2020-11-03 05:06:43)
Champ d’application
Activités et salariés visés
- La convention collective nationale des gardes-chasse et gardes-pêche au service des particuliers régit les rapports entre employeurs et salariés assermentés ayant pour principale activité la surveillance, l’entretien, la préparation et l’amélioration de la chasse et de la pêche ainsi que la surveillance de l’exploitation de bois.
- Accessoirement, les gardes-chasse et gardes-pêche peuvent effectuer des travaux domestiques ou d’entretien du domaine dans la limite de 20 % de la durée de travail hebdomadaire (sur 4 semaines consécutives).
Champ d’application territorial
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Alertes
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Synthèse
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Gardes-chasse et gardes-pêche particuliers |
02-05-1973 |
24-01-1974 |
09-02-1974 |
|
|
3601 |
00:00:00 |
7015 |
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