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Convention collective Coopération maritime

Mise en place d’un régime de frais de santé

publiée le
canning

Nouveau régime de frais de santé pour la convention collective coopération maritime

Le nouveau régime est financé par une cotisation mensuelle égale à 4,28 % du PMSS pour le personnel non cadre, 5,68 % pour le personnel cadre. L’employeur prend en charge 60 % de la cotisation.

L’avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Les entreprises disposant, au jour de l’entrée en vigueur de l’avenant, d’un régime de frais de santé comportant des garanties inférieures (appréciation pour chaque risque) à celles définies dans le cadre du régime de branche disposeront d’un délai de 4 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant pour mettre leur régime en conformité.

Bénéficiaires
Tous les salariés bénéficient du régime de frais de santé, sans condition d’ancienneté.

Remarque : certains salariés peuvent être dispensés de l’affiliation au régime (liste non reprise ici).

Le régime couvre le salarié et ses ayants droit, ces derniers étant définis comme suit :
- conjoint (le cocontractant d’un PACS et le concubin sont assimilés au conjoint) ;
- enfants à charge :
. âgés de moins de 26 ans (s’ils travaillent, leur rémunération ne doit pas excéder 55 % du SMIC),
. âgés de moins de 28 ans s’ils poursuivent leurs études ou s’ils sont apprentis,
. quel que soit leur âge s’ils sont invalides (sous réserve que l’état d’invalidité ait été constaté avant leur 21e anniversaire).

Cotisation
Le taux de cotisation est fixé comme suit, en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :
- personnel non cadre : 4,28 % ;
- personnel cadre : 5,68 %.

Remarque : les taux susvisés incluent le maintien du régime de frais de santé au titre de la portabilité.

La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

Prestations
Le régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation, de frais dentaires et d’optique.

 

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